Qui paie si votre chien cause un dommage ?
Vous, comme propriétaire : c'est une responsabilité « de plein droit », même si le chien s'était échappé. Votre assurance de responsabilité civile, celle de l'habitation le plus souvent, peut indemniser la victime à votre place.
Ce que dit la loi
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
C'est l'article 1243 du Code civil, l'ancien article 1385. Le ministre de l'Agriculture l'a rappelé dans une réponse publiée le 7 août 2018 : le gardien ne peut y échapper qu'en prouvant la faute d'un tiers ou de la victime, ou un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Vous n'avez donc pas à avoir commis de faute pour devoir réparer.
L'assurance habitation couvre le plus souvent
Selon service-public.fr, l'assurance responsabilité civile, habitation ou automobile, peut couvrir l'indemnisation de la victime, à condition de déclarer le sinistre immédiatement. Selon Familles de France, association de consommateurs (fiche pratique de mai 2015), tous les contrats d'assurance habitation incluent une garantie responsabilité civile vie privée, et elle peut être sollicitée pour tout dommage causé par les animaux que vous possédez ou que vous gardez. Comme toute garantie, elle a ses exclusions, son plafond et sa franchise : ce sont eux qu'il faut vérifier dans votre contrat.
Pour un chien de 1re ou de 2e catégorie, l'assurance de responsabilité civile est une obligation légale, sanctionnée d'une amende de 450 € au plus : voir l'assurance d'un chien catégorisé.
Si votre chien a mordu quelqu'un
Les démarches du propriétaire, d'après la fiche de service-public.fr vérifiée le 6 février 2026 :
- Déclarer la morsure à la mairie de votre commune.
- Faire surveiller le chien par un vétérinaire sanitaire, même s'il est vacciné contre la rage : trois visites chez le même vétérinaire, dans les 24 heures, au plus tard 7 jours après, puis le 15e jour.
- Faire faire une évaluation comportementale pendant cette surveillance, par un vétérinaire inscrit sur la liste du département.
Ces frais sont pour vous : la surveillance, l'évaluation et l'éventuelle formation imposée par le maire sont à la charge du propriétaire. Enfin, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si la victime a commis une faute qui a provoqué l'attaque.
Bien se couvrir
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Relisez votre contrat habitation
Cherchez la garantie « responsabilité civile vie privée », ses exclusions, son plafond et sa franchise.
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Chien catégorisé : gardez l'attestation
L'assurance de responsabilité civile fait partie des documents à présenter pour un chien de 1re ou 2e catégorie.
Assurance d'un chien catégorisé
Et ses frais vétérinaires ?
Le prix des assurances santé pour chien, ce qu'elles remboursent et ce qui reste à votre charge.
- Documents officiels lus
- Aucun assureur ne nous paie
- Gratuit, sans inscription
Questions fréquentes
Non, elle rembourse ses frais vétérinaires. Kozoo propose une option de responsabilité civile : 50 000 € de dommages matériels, 250 000 € de dommages corporels, franchise de 500 €. Pour comparer les assurances santé : comparatif des assurances chien.
L'article 1243 du Code civil vise le propriétaire, ou celui qui se sert de l'animal pendant qu'il est à son usage. La garantie de l'assurance habitation, elle, couvre les animaux que vous possédez ou que vous gardez.